DÉCRET N° 2017-813 DU 5 MAI 2017 RELATIF AUX EXPÉRIMENTATIONS VISANT À ORGANISER LA PRISE EN CHARGE DE LA SOUFFRANCE PSYCHIQUE DES JEUNES

 

Décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes
Évènements 08/05/2017

Publics concernés : jeunes de 11 à 21 ans en situation de souffrance psychique ; titulaires de l'autorité parentale ; professionnels adhérant à la charte de l'expérimentation ; maisons des adolescents ; agences régionales de santé ; rectorats d'académie. 
Objet : modalités et conditions de mise en œuvre et d'évaluation des expérimentations visant à prévenir la souffrance psychique chez les jeunes de 11 à 21 ans. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret détermine les modalités et les conditions de mise en œuvre des expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans. Le décret définit les modalités d'accès à la consultation médicale d'évaluation et à la prescription de consultations psychologiques prises en charge dans la limite d'un forfait pour le jeune et les titulaires de l'autorité parentale. Il détermine également que la maison des adolescents assure la coordination du dispositif de prise en charge du jeune sur le territoire concerné par l'expérimentation. Il précise enfin les modalités d'évaluation de l'expérimentation et ses effets sur la situation des jeunes. 

Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 68 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

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