DON AU TITRE DE L'IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE - CE QUI CHANGE ET CE QUI NE CHANGE PAS

 

Don au titre de l'Impôt sur la fortune immobilière - Ce qui change et ce qui ne change pas
Lu, vu, entendu 12/03/2018

La loi de finances 2018 (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017) a instauré le remplacement de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI).

 

Quelles sont les conséquences pour les contribuables ?

L’assiette de l’imposition est réduite aux bien et droits immobiliers appartenant au redevable (actifs nets immobiliers non professionnels, comprenant les titres de société à prépondérance immobilière et SCI.)

Les placements financiers et les autres biens mobiliers appartenant aux contribuables sont exonérés de ce nouvel impôt.

Le calendrier de déclaration est également modifié : la déclaration du patrimoine s’effectue en même temps et en annexe de la déclaration de revenus et non plus séparément. Les dates pour l’année 2018 ne sont pas encore connues mais à titre indicatif, voici les dates limites de l’année 2017 :

  • Déclaration papier : mercredi 17 mai 2017
  • Déclaration en ligne : en fonction du département de résidence

Le barème n’est pas modifié. L’IFI est dû si le foyer fiscal possède un patrimoine immobilier net de plus de 1.3 million d’euros au 1er janvier 2018. Cependant, il est calculé à partir de 800 000 euros.

 

Que se passe-t-il si je souhaite effectuer un don au titre de l’IFI ?

Un don effectué au titre de l’IFI permet la même défiscalisation qu’un don auparavant effectué au titre de l’ISF : 75% du montant du don est déductif de l’IFI, dans la limite de 50 000 euros, soit un don de 66 667 €. (Pas de report possible sur l’année suivante)

Le don doit parvenir à la Fondation Pierre Deniker au plus tard le jour de la date limite de dépôt de déclaration de l’impôt sur le revenir 2018. Pour en savoir plus sur l'IFI, cliquez ici.

 

Et si je ne suis pas assujetti à l’IFI ?

 

Vous étiez auparavant assujetti à l’ISF mais vous ne l’êtes pas à l’IFI ? Il vous est toujours possible d’effectuer un don au titre de l’Impôt sur les revenus. Il ouvrira droit à une réduction fiscale sur l’IR correspondant à 66% de son montant. Vous pouvez dès à présent effectuer ce don qui sera comptabilisé pour votre prochain impôt sur le revenu.

 

Qu’il soit au titre de l’IR ou de l’IFI, votre don à la Fondation Pierre Deniker est précieux. Il permet à la fondation de poursuivre et développer ses actions en faveur de la santé mentale, dans le champ de la prévention et de la recherche.

A vous de jouer !

 

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